L’interruption de la prescription en matière de construction
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, énonce que la prescription n'est interrompue qu'à l'égard du destinataire de l'assignation, et à compter de la date de celle-ci. Certains plaideurs, et même certains magistrats, sont agacés par le nombre de parties mises en cause dès le stade de l’assignation en référé expertise, en cas de ... Lire la suite >